Conditions Générales d'Utilisation

Site internet depannagefrance.com et services associés

Date de dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU » ou les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les services proposés sur le site internet accessible à l'adresse depannagefrance.com (ci-après désigné le « Site ») sont mis à disposition des utilisateurs (ci-après désignés individuellement l'« Utilisateur » ou collectivement les « Utilisateurs »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation dudit Site et des services qui y sont proposés.

1.2 Acceptation

L'accès au Site et l'utilisation des services proposés impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise du seul fait de la navigation sur le Site, de la consultation de ses contenus ou de l'utilisation de l'un quelconque des services proposés. Si l'Utilisateur n'entend pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services qui y sont associés.

1.3 Modification des Conditions Générales

La société éditrice se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment, sans notification préalable individuelle, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière consultation du Site par l'Utilisateur. La date de mise à jour est indiquée en en-tête du présent document. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

1.4 Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît, en poursuivant sa navigation, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Elles constituent le contrat entre la société éditrice et l'Utilisateur. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et d'autres documents émanant de la société éditrice, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Article 2 — Mentions légales et identification de l'éditeur

2.1 Éditeur du Site

Le Site est édité par la société ECONECT, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIRET 935 386 383 00019, dont le siège social est situé au 240 Rue Pierre de Roubaix, 59100 Roubaix, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR86935386383.

Président : Lyes Koroghli.

Téléphone : 07 44 30 31 78.

Adresse électronique : [email protected].

2.2 Hébergement

Le Site est hébergé par Cloudflare, Inc., dont le siège social est situé au 101 Townsend Street, San Francisco, Californie 94107, États-Unis. Les informations relatives à l'hébergeur peuvent être obtenues en contactant directement la société Cloudflare via son site internet.

2.3 Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Lyes Koroghli, en sa qualité de représentant légal de la société ECONECT.

Article 3 — Définitions

Pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après définis auront la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin :

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse depannagefrance.com ainsi que l'ensemble de ses pages, sous-domaines, contenus, fonctionnalités et services associés, quels que soient les terminaux, navigateurs ou moyens d'accès utilisés.
« Éditeur » : désigne la société ECONECT, telle qu'identifiée à l'article 2 des présentes Conditions Générales, en sa qualité d'éditeur et d'exploitant du Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, y naviguant, le consultant ou utilisant l'un quelconque de ses services, que cette personne agisse à titre personnel ou professionnel, et quel que soit le lieu depuis lequel elle y accède.
« Services » : désigne l'ensemble des services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par l'intermédiaire du Site, incluant sans s'y limiter la consultation d'informations, la prise de contact téléphonique et la mise en relation avec des prestataires partenaires.
« Contenu » : désigne l'ensemble des éléments et informations présents sur le Site, incluant notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, sons, données, bases de données, logiciels, programmes, codes, dénominations sociales et noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive.
« Prestataire Partenaire » : désigne tout artisan, professionnel ou entreprise du bâtiment, exerçant de manière indépendante, avec lequel l'Éditeur collabore dans le cadre de son activité de mise en relation, sans que cette collaboration ne constitue un lien de subordination, un contrat de travail, une association, une coentreprise ou toute autre forme de société entre l'Éditeur et ledit prestataire.
« Conditions Générales » ou « CGU » : désigne le présent document dans sa version en vigueur au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur.

Article 4 — Description des services

4.1 Nature du service

Le Site a pour vocation de présenter les services proposés dans le domaine du dépannage et de l'intervention d'urgence à domicile, et de permettre aux Utilisateurs d'entrer en contact, par téléphone ou par tout autre moyen mis à disposition, en vue d'une mise en relation avec des Prestataires Partenaires susceptibles de répondre à leurs besoins.

4.2 Qualité d'intermédiaire

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire dans le cadre d'un service de mise en relation. À ce titre, l'Éditeur n'exécute pas lui-même les prestations de dépannage, de réparation, d'installation, de maintenance ou de tout autre service relevant du domaine du bâtiment ou des travaux. Ces prestations sont réalisées intégralement et exclusivement par les Prestataires Partenaires, sous leur seule et entière responsabilité professionnelle.

4.3 Absence de contrat de prestation

L'utilisation du Site et la mise en relation avec un Prestataire Partenaire ne créent aucun contrat de prestation de services entre l'Éditeur et l'Utilisateur pour la réalisation de travaux. Le contrat relatif à l'intervention est conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire Partenaire, sans que l'Éditeur n'en soit partie. L'Éditeur n'est ni mandataire, ni commissionnaire, ni agent commercial de l'Utilisateur ni du Prestataire Partenaire.

4.4 Gratuité du service pour l'Utilisateur

L'accès au Site et le service de mise en relation sont proposés à titre gratuit pour l'Utilisateur. L'Utilisateur n'est redevable d'aucune somme envers l'Éditeur au titre de l'utilisation du Site ou de la mise en relation. Le paiement des prestations réalisées par le Prestataire Partenaire s'effectue directement entre l'Utilisateur et le Prestataire Partenaire concerné, selon les modalités convenues entre eux, en dehors du Site et de la responsabilité de l'Éditeur.

Article 5 — Conditions d'accès au Site

5.1 Accès technique

L'accès au Site est possible depuis tout terminal disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de son accès à Internet et de la compatibilité de ses outils avec le Site.

5.2 Disponibilité du Site

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de toute indisponibilité du Site, qu'elle soit temporaire ou prolongée, résultant notamment de cas de force majeure, de défaillances techniques, de pannes, de maintenance programmée ou non programmée, de mises à jour, d'interruptions du réseau Internet, de coupures d'électricité, d'attaques informatiques ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site ou des services qui y sont proposés, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5.3 Absence de compte utilisateur

L'utilisation du Site ne nécessite aucune inscription ni création de compte utilisateur. L'Utilisateur accède librement au Site et à ses contenus sans identification préalable.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les services proposés conformément aux présentes Conditions Générales, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux usages et bonnes pratiques communément admis sur Internet. L'Utilisateur s'interdit notamment tout usage du Site susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

6.2 Comportements prohibés

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires aux présentes Conditions Générales ;
tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à ses serveurs, bases de données, systèmes informatiques ou réseaux associés ;
introduire ou tenter d'introduire sur le Site des virus, codes malveillants, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre programme susceptible de perturber, endommager ou altérer le fonctionnement du Site ou des systèmes informatiques de l'Éditeur ou de tiers ;
collecter, extraire ou stocker des données personnelles relatives à d'autres utilisateurs du Site ;
utiliser des robots, scripts automatisés, logiciels d'extraction (scraping), ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site, le consulter ou en extraire du contenu, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
reproduire, copier, vendre, revendre, distribuer ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Contenu du Site sans autorisation expresse et écrite de l'Éditeur ;
usurper l'identité d'un tiers, d'un autre utilisateur ou d'un représentant de l'Éditeur ;
utiliser le service de mise en relation à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de démarchage ou de spam.

6.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de l'ensemble des informations qu'il peut être amené à communiquer dans le cadre de l'utilisation du Site et des services, notamment lors de sa prise de contact téléphonique. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la communication d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes.

Article 7 — Informations et tarifs

7.1 Caractère indicatif des informations

Les informations présentes sur le Site, y compris les descriptions de services, les zones d'intervention, les modalités d'intervention et toute autre donnée, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. L'Éditeur s'efforce de maintenir des informations aussi exactes et à jour que possible, mais ne saurait garantir l'exhaustivité, la précision, l'exactitude ou l'actualité de l'ensemble des informations diffusées sur le Site.

7.2 Caractère indicatif des tarifs

Les éventuels tarifs, grilles tarifaires, fourchettes de prix ou indications de coûts présentés sur le Site le sont à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas une offre commerciale ferme et définitive au sens des articles 1113 et suivants du Code civil. Ces indications tarifaires correspondent à des estimations basées sur les situations les plus courantes et ne sauraient engager l'Éditeur ni le Prestataire Partenaire. Le tarif définitif de toute intervention est établi exclusivement par le Prestataire Partenaire, après évaluation de la situation sur place, et fait l'objet d'un accord direct entre l'Utilisateur et le Prestataire Partenaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart entre les indications tarifaires figurant sur le Site et le prix effectivement facturé par le Prestataire Partenaire.

7.3 Devis

Tout devis éventuellement communiqué à distance, par téléphone ou par tout autre moyen, est donné à titre informatif et estimatif. Seul le devis établi par le Prestataire Partenaire après diagnostic sur place engage ce dernier. L'Éditeur n'est pas partie prenante au devis ni à la facturation des prestations réalisées.

Article 8 — Statut des Prestataires Partenaires

8.1 Indépendance

Les Prestataires Partenaires intervenant dans le cadre du service de mise en relation proposé par le Site sont des professionnels exerçant leur activité de manière indépendante, sous leur propre responsabilité juridique, fiscale, sociale et professionnelle. Il n'existe aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune relation d'agence, de franchise ni de société entre l'Éditeur et les Prestataires Partenaires.

8.2 Responsabilité du Prestataire Partenaire

Le Prestataire Partenaire est seul responsable de l'exécution de la prestation convenue avec l'Utilisateur, de la conformité de son intervention aux règles de l'art et aux normes en vigueur, du respect de ses obligations légales et réglementaires, de la souscription et du maintien en vigueur de ses assurances professionnelles obligatoires, de l'établissement des devis et factures, ainsi que du respect de toute obligation fiscale et sociale lui incombant. L'Utilisateur reconnaît que le contrat d'intervention est formé exclusivement entre lui-même et le Prestataire Partenaire, sans que l'Éditeur n'y soit partie.

8.3 Absence de garantie

L'Éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux compétences, qualifications, certifications, agréments, autorisations, disponibilité, ponctualité, résultats, qualité de service, comportement ou solvabilité des Prestataires Partenaires. L'Utilisateur reconnaît expressément que le recours à un Prestataire Partenaire se fait sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité générale de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au service de mise en relation tel que décrit à l'article 4 des présentes Conditions Générales. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les services proposés.

9.2 Exclusions de responsabilité

Sans que cette liste ne soit exhaustive, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou des résultats des prestations réalisées par les Prestataires Partenaires ;
de tout dommage subi par l'Utilisateur ou des tiers résultant de l'intervention d'un Prestataire Partenaire ;
de tout litige survenant entre l'Utilisateur et un Prestataire Partenaire, y compris les litiges relatifs aux prix, à la qualité des travaux, aux délais, aux vices, aux malfaçons, aux garanties ou à tout autre aspect de la relation entre ces derniers ;
des informations, déclarations, engagements ou promesses faites par un Prestataire Partenaire à un Utilisateur ;
du contenu des sites internet de tiers vers lesquels le Site peut contenir des liens hypertextes ;
des conséquences de la communication par l'Utilisateur d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
de l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder au Site ou à certaines de ses fonctionnalités ;
de toute perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, de chance, de profit ou de toute autre perte indirecte, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

9.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les grèves, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les défaillances des réseaux de télécommunication, les pannes de courant, les attaques informatiques, les décisions judiciaires ou administratives et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété

L'ensemble des éléments composant le Site, incluant sans limitation les textes, photographies, images, illustrations, graphismes, icônes, logos, marques, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, vidéos, sons, musiques, mises en page, chartes graphiques, logiciels, programmes, codes sources et codes objets, bases de données et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de la société ECONECT ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

10.2 Restrictions d'usage

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, exploitation commerciale, diffusion, distribution ou tout autre usage de tout ou partie des éléments du Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de ses partenaires.

10.3 Licence d'utilisation limitée

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, révocable et limitée dans le temps, portant uniquement sur le droit de consulter le Site aux fins de son utilisation normale et conforme aux présentes Conditions Générales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments du Site.

Article 11 — Liens hypertextes

11.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. Ces liens sont proposés à titre de commodité et d'information. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité, leur licéité, leur politique de confidentialité ou tout autre aspect de ces sites. L'activation de ces liens relève de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

11.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Toute demande d'autorisation doit être adressée aux coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes Conditions Générales.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse depannagefrance.com/politique-de-confidentialite. L'Utilisateur est invité à consulter ce document pour toute information relative au traitement de ses données personnelles, à l'utilisation des cookies et traceurs, ainsi qu'à l'exercice de ses droits en matière de protection des données.

Article 13 — Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et technologies similaires dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur est informé qu'il peut paramétrer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies, étant entendu que ce paramétrage peut affecter les conditions d'accès et de fonctionnement du Site. Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, l'Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation

14.1 Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative au Site ou aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 07 44 30 31 78
Adresse électronique : [email protected]
Adresse postale : ECONECT, 240 Rue Pierre de Roubaix, 59100 Roubaix, France

Pour toute réclamation relative à une intervention, à la qualité des travaux, aux prix pratiqués ou à tout autre aspect de la prestation réalisée, l'Utilisateur est invité à se rapprocher directement du Prestataire Partenaire concerné.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur, agissant en qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. L'Utilisateur peut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Préalablement à toute saisine d'un médiateur, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation par écrit à l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'article 14.1 des présentes Conditions Générales.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de protection des consommateurs qui pourraient s'appliquer en faveur de l'Utilisateur en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle.

15.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement en vigueur et produiront leur plein effet, pour autant que l'économie générale du contrat puisse être préservée.

16.2 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales.

16.3 Intégralité

Les présentes Conditions Générales, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relativement à l'objet des présentes et remplacent tout accord, déclaration, engagement ou arrangement antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet.

16.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder, déléguer ou transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix, notamment en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou toute opération similaire, sous réserve du maintien des droits de l'Utilisateur.

16.5 Titres

Les titres des articles et sections des présentes Conditions Générales sont insérés à des fins de commodité et de référence uniquement et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions qu'ils précèdent.